Aviation générale : obligation de transmettre la déclaration générale (GENDEC) à la douane
Conformément aux dispositions des articles 8, 24 et 73 de la Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, une déclaration générale (GENDEC) doit être transmise à la douane :
- lors d’un mouvement d’entrée dans l’Union européenne d’un avion privé ;
- lors d’un mouvement de sortie de l’Union européenne d’un avion privé.
Ne pas respecter cette obligation constitue une infraction douanière, sanctionnable d’une amende.
Dès lors, pour chaque vol depuis ou vers un pays hors UE, opéré via l’aéroport de Charleroi, veuillez envoyer la déclaration générale (GENDEC) par mail, au moins 3 heures avant l’arrivée ou le départ du vol concerné, à : da.controle.gosselies@minfin.fed.be