Conditions générales de vente -Parking

"Commande" désigne toute réservation effectuée et validée par l'Utilisateur sur le site Internet www.charleroi-airport.com

"Parking" désigne un (des) parking(s) exploité(s) par BSCA dans le(s)quel(s) l’Utilisateur peut bénéficier d’un ou plusieurs Services en ligne. Ces parkings ainsi que leurs caractéristiques sont détaillés sur le Site.

"Services" désigne les Services, tels que décrits à l’article 2.

"Site" désigne le site internet de vente en ligne www.charleroi-airport.com.

"Tarif officiel" désigne la tarification (hors tarif « Online » et d’application sur le site e-commerce) appliquée sur chacun des parkings de BSCA. Ce tarif est affiché à l’entrée et à la sortie des différents parkings de l’aéroport. Le tarif officiel applicable est celui en vigueur au moment de la sortie du Parking.

"Tarif Online" désigne le tarif applicable sur le site e-commerce au moment de la réservation.

"Utilisateur" désigne tout utilisateur du Site qui commande et achète un Service proposé sur le Site.

Article 2 – Description du service

Le Service porte sur la réservation de places de stationnement sur les parkings de BSCA via le site de vente en ligne www.charleroi-airport.com, par une personne et pour une période prédéfinie. L’offre de stationnement est faite sur la base d’un nombre limité de places et proposée aux Utilisateurs dans la limite des places disponibles (« le Service »).

Ce Service donne droit à l’accès à une place de parking prépayée pour une période déterminée avec un véhicule. La période de réservation doit être respectée.

Article 3 – Conditions de réservation

Le Service peut être souscrit pour leurs besoins propres par les « Utilisateurs » désignés ci-après :

• Tout particulier, personne physique âgée de 18 ans ou plus ;

• Les personnes morales (pour les besoins de leur(s) personnel / représentants désignés) ;

Article 4 – Conditions d’utilisation

1. Réservation

Le Service est uniquement accessible aux personnes ayant créé un compte personnel et disposant d’une adresse de messagerie électronique.

L’Utilisateur doit tout d’abord remplir les champs obligatoires du formulaire de souscription disponible sur le Site. BSCA se réserve le droit de refuser la souscription de ce Service en cas d’informations erronées ou incomplètes.

Pour commander des Services sur le Site, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier via son compte client ou, le cas échéant, créer un nouveau compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription.

A cet effet, l’Utilisateur déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées, de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels.

Ce compte sera accessible à tout moment par l’Utilisateur grâce à ses identifiants. L’Utilisateur est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site au moyen de son identifiant et de son mot de passe. Tout Utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation ou d’annulation (art. 8.2 et 8.3).

Dès que toutes ces formalités et le paiement ont été effectués, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation sur son adresse de messagerie électronique contenant le récapitulatif de sa Commande ainsi qu’un QR code d’accès au parking.

2. Accès aux parkings

L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que l’accès aux parkings ne sera pas autorisé avant la date et heure de début de réservation enregistrée lors de la Commande.

BSCA décline en outre toute responsabilité en cas de dépassement lié à des évènements extérieurs. Il est dès lors de la responsabilité de l’Utilisateur de prévoir un délai suffisant entre l’heure d’arrivée du vol et l’heure de sortie du parking.

1. Parkings P1 et P2

Pour l’entrée aux parkings, le système de lecture de plaques d’immatriculation permet l’ouverture automatique de la barrière. La borne délivre alors automatiquement un ticket que l’Utilisateur est tenu de conserver. En cas de dysfonctionnement, l’entrée aux parkings peut se faire par la lecture du code QR affiché sur la confirmation de votre Commande. La borne délivre également un ticket à conserver. Dans les deux cas, il est inutile et inopportun d’appuyer sur le bouton de la borne pour obtenir un ticket.

L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait qu’un gabarit est placé à l’entrée du parking P1 et limite la hauteur des véhicules à 1,90m.

Pour la sortie des parkings, le système de lecture de plaques d’immatriculation permet en principe l’ouverture automatique de la barrière. En cas de dysfonctionnement, la sortie se fera par l’insertion du ticket délivré à l’arrivée dans le parking.

2. Parkings P3 et P4

L’entrée aux parkings, se fait par la lecture du code QR affiché sur la confirmation de la Commande. La borne délivre alors automatiquement un ticket que l’Utilisateur est tenu de conserver. Il convient de préciser qu’il est inutile et inopportun d’appuyer sur le bouton de la borne pour obtenir un ticket.

La sortie du parking se fait par l’insertion du ticket délivré à l’arrivée dans le parking.

Pour toute réservation sur le P4, BSCA se réserve le droit, en cas de forte fréquentation, de rediriger l’Utilisateur vers un autre parking, se situant à une distance similaire des terminaux. 

3. Parking « Lock Park »

L’entrée au parking « Lock Park », se fait via l’entrée du parking P1. Arrivé à la borne du P1, la lecture du QRcode, présent sur la confirmation de Commande, permet l’ouverture de la barrière. La borne délivre alors automatiquement un ticket que l’Utilisateur est tenu de conserver. Il convient de préciser qu’il est inutile et inopportun d’appuyer sur le bouton de la borne pour obtenir un ticket.

L’Utilisateur doit ensuite descendre au niveau -1 et suivre les panneaux « Lock Park ». A la grille, le ticket doit être inséré dans la borne. Il doit ensuite être récupéré et conservé jusqu’à la sortie des parkings. La barrière s’ouvre et permet à l’Utilisateur d’accéder à la zone sécurisée.

L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait qu’un gabarit est placé à l’entrée du parking « Lock Park » et limite la hauteur des véhicules à 1,90m.

Pour sortir, L’Utilisateur doit se rendre aux bornes de sortie du « Lock Park ». Il doit ensuite insérer son ticket et le récupérer immédiatement. La barrière s’ouvre. L’Utilisateur doit finalement se diriger vers les bornes de sortie du parking P1 et insérer son ticket afin de permettre l’ouverture de la barrière.

Article 5 – Obligation particulière de l’utilisateur - Règlement des Parkings

Tout Utilisateur du Service et donc des parkings de BSCA est soumis au Règlement d’Ordre Intérieur des Parkings de BSCA affiché à l’entrée de chaque parking et disponible sur le Site.

BSCA attire tout particulièrement l’attention des Utilisateurs sur l’article 2 du Règlement d’ordre intérieur qui dispose notamment que « Sauf en cas de défaillance de l’infrastructure ou de faute commise par un membre du personnel de BSCA, cette dernière décline toute responsabilité, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, du chef de tous dommage, même partiels, qui pourraient survenir dans ses parkings, et notamment des accidents, vols, dégâts, explosions ou incendies ».

Article 6 – Caractéristiques du code d’accès

La confirmation de Commande (contenant le code d’accès) délivrée à l’Utilisateur est strictement personnelle et confidentielle. Elle ne peut être cédée ou transférée à un tiers. Il appartient à l’Utilisateur de la conserver jusqu’à son utilisation. BSCA décline toute responsabilité en cas d’utilisation par un tiers ou d’utilisation frauduleuse.

Le Service est payable lors de la Commande par carte de crédit ou carte de débit.

Le montant prélevé correspond à la durée de stationnement sur le parking concerné au tarif « Online » TTC (en euros) en vigueur au moment de la réservation, tel que décrit et détaillé sur la page de réservation du site e-commerce de BSCA.

En cas de dépassement de plus de 4h de la durée de stationnement réservée, l’Utilisateur devra, avant de quitter le parking, s’acquitter d’un supplément tarifaire correspondant au Tarif officiel en vigueur.

Au-delà de 4h de dépassement, toute heure entamée est due dans son intégralité.

Exemple : Pour une réservation du 12 mai à 14h jusqu’au 14 mai à 11h. En cas de dépassement, le supplément s’élèvera à :

• 14 mai de 11h à 15h : 0€ ;
• 14 mai de 15h à 16h : Tarif officiel pour une heure ;
• 14 mai de 16h à 17h : Tarif officiel pour deux heures ;

…

• 14 mai de 20h à 21h : Tarif officiel pour 6 heures ;
• 14 mai de 21h au 15 mai 15h : Tarif officiel pour une journée ;

…

L’utilisateur pourra payer le supplément en cas de dépassement :

• Par carte bancaire sur les caisses automatiques ;
• Par carte bancaire sur les bornes de sortie ;
• En espèces aux caisses manuelles.

En cas d’arrivée après l’heure d’arrivée indiquée ou de départ avant l’heure de départ indiquée, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement pour les périodes de stationnement non utilisées.

En cas d’arrivée après l’heure d’arrivée indiquée et de départ après l’heure de départ indiquée, l’Utilisateur ne pourra reporter les heures non utilisées et sera tenu de payer le supplément tarifaire dans son intégralité.

BSCA se réserve le droit de modifier librement ses tarifs officiels. Le Tarif officiel applicable en cas de supplément dû à un dépassement de la réservation est le Tarif officiel du jour de sortie du parking.

8.1 Modification

L’Utilisateur a la possibilité de modifier sa réservation en se connectant à l’Espace Client du Site via l’onglet « Mon Compte ».

Toute réservation est modifiable jusqu’à trois fois, et jusqu’à 5 minutes avant l’heure d’entrée au Parking. Une fois que le véhicule est entré dans le parking, aucune modification n’est possible.

Les modifications sont dans tous les cas effectuées sous réserve de la disponibilité des places de Parking.

Lorsque, après modification, le montant de la réservation est supérieur au montant de la réservation initiale, l’Utilisateur est tenu de payer la différence de prix.

En revanche, lorsque, après modification, le montant de la réservation est inférieur au montant de la réservation initiale, l’Utilisateur pourra bénéficier d’un remboursement correspondant au différentiel entre le montant initialement payé et le montant de sa nouvelle réservation.

Une réservation ne peut être modifiée qu’un maximum de trois fois.

8.2 Annulation

Toute Commande effectuée sur le Site peut être annulée gratuitement par l’Utilisateur jusqu’à 24h avant la date et heure prévue du stationnement, en se connectant à l’Espace Client du Site via l’onglet « Mon Compte ». En cas d’annulation, l’Utilisateur sera remboursé directement sur son compte bancaire (compte rattaché à la carte bancaire lors de la réservation).

8.3 Droit de rétractation – exclusion

En outre, l’Utilisateur, personne physique non-professionnelle, dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article VI.47 du Code de droit économique. Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la Commande par l’Utilisateur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La demande de rétractation peut être exercée par envoi d’un e-mail au Customer Service de BSCA via l’adresse e-mail customerservice@charleroi-airport.com, en saisissant l’objet "Demande de Rétractation". Cet e-mail devra comporter le numéro de réservation concernée et les coordonnées du demandeur (nom, prénom, e-mail). Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation dans les conditions mentionnées ci-dessus, BSCA lui remboursera, le cas échéant, les sommes qu’il aura versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle BSCA a été informé de la décision de l’Utilisateur, à l’exception des frais de retour éventuels de la carte d’accès qui sont à la charge de l’Utilisateur. Les sommes seront recréditées sur le compte bancaire correspondant à la carte de crédit utilisée (transaction sécurisée).

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite utiliser le service souscrit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité (et notamment dans le cas d’une date de prise d’effet de la Commande antérieure à la date de conclusion de la Commande à la demande de l’Utilisateur), il est contraint d’en informer BSCA en indiquant qu’il souhaite disposer de sa carte d’accès au parking avant l’expiration du délai précité indépendamment de la date d’utilisation effective de celui-ci par l’Utilisateur.

Conformément à l’article VI.51, §3 du Code de droit économique, l’Utilisateur qui exerce son droit de rétractation pour un contrat dont l’exécution a été commencée à sa demande expresse et avant la fin du délai de rétractation, versera à BSCA une somme correspondant à la quotepart du service utilisé jusqu’à la communication par l’Utilisateur à BSCA de la demande de rétractation.

Conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et reconnaissance par l’Utilisateur qu’il perdra son droit de rétractation. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Utilisateur reconnait qu’il perdra son droit de rétractation si le contrat est pleinement exécuté.

8.4. Option Free cancel

L’Utilisateur qui a souscrit cette option peut renoncer à sa Commande jusque 24 heures après la date d’entrée dans le parking figurant sur la réservation, pour quelque raison que ce soit. Il sera dès lors remboursé du montant de sa réservation de parking, le montant de l’option Free Cancel restant dû.

Cette option ne peut être achetée indépendamment de l'achat d'une réservation de parking.

L’Utilisateur qui souhaite annuler sa réservation conformément au présent article doit se connecter à l’Espace Client du Site, via l’onglet « Mon Compte », et cliquer sur le bouton « Annuler » ma réservation. Le remboursement interviendra dans un délai de 96h.

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8.5. Application

BSCA attire l’attention de l’Utilisateur sur l’application concrète des articles 8.2 et 8.3.

Il convient à cet égard de distinguer les hypothèses suivantes :

1. L’utilisateur n’a pas souscrit à l’option Free cancel

1. L’Utilisateur souhaite renoncer au service plus de 24 heures avant les date et heure prévues de stationnement.

Il pourra soit annuler la réservation conformément à l’article 8.2, soit exercer son droit de rétraction conformément à l’article 8.3 à condition d’avoir réservé moins de 14 jours avant.

2. L’Utilisateur souhaite renoncer au service moins de 24 heures avant les date et heure prévues de stationnement.

Il pourra uniquement exercer son droit de rétractation conformément à l’article 8.3 à condition d’avoir réservé moins de 14 jours avant. A la négative, l’Utilisateur ne pourra plus renoncer au Service.

L’Utilisateur ne peut, sauf cas de force majeure, obtenir le remboursement du prix payé s’il ne rentre plus dans les conditions pour renoncer au Service (conformément aux article 8.2 et 8.3). Ne sont en tout état de cause pas des cas de force majeure :

• Les cas de grève, hormis la grève du personnel de BSCA ;
• L’hypothèse où l’Utilisateur ne peut pas embarquer en raison de documents de voyage non-conformes ;
• L’hypothèse où l’utilisateur s’est trompé de date au moment de la réservation.

En cas de force majeure, l’Utilisateur est tenu de joindre à la demande de remboursement les documents justifiant la force majeure. 

2. L’Utilisateur a souscrit à l’option Free cancel

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur pourra annuler sa réservation, quel qu’en soit le motif, jusque 24 heures après la date d’entrée dans le parking figurant sur sa réservation.

BSCA se décharge de toute responsabilité dans les cas suivants :

• Anomalies, erreurs et/ou bugs susceptibles d'affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d'une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site ;
• Interruption ou panne dans le fonctionnement du Site ;
• Incompatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière.

En aucun cas, BSCA ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'une chance, …) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités du Site.

En aucun cas BSCA ne sera responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

Les liens hypertextes présents sur le Site permettant de renvoyer l'Utilisateur sur d'autres sites Internet ont pour seul objet de faciliter les recherches de l'Utilisateur. En tout état de cause, l'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

BSCA se décharge de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de la mauvaise exécution du Service imputable soit à l’Utilisateur, soit du fait d’un tiers étranger au Service ou en cas de Force majeure.

Il ne pourra être exercé aucun recours contre BSCA et ses assureurs en cas d’utilisation par un tiers du QR Code fourni à l’Utilisateur, ou de son utilisation frauduleuse.

10.1. Généralités

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles BSCA est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que tous les éléments accessibles, les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, vidéos, et plus généralement toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de BSCA ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ce dernier a passé des accords d'utilisation. Tous les droits de reproduction sont réservés.

Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

Le non-respect des prescriptions visées ci-dessus constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité pénale et/ou civile de son auteur, BSCA se réservant le droit d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre de son auteur devant les tribunaux compétents. Aucun lien hypertexte vers le site www.charleroi-airport.com ne peut être mis en œuvre sans l’accord exprès préalable et écrit de BSCA.

10.2. Logiciel

L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d'accéder à certains Services ou fonctionnalités est régie par les termes de la licence l'accompagnant. L'Utilisateur s'engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d'une licence, il est conféré à l'Utilisateur un droit d'usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, à l'exclusion de tout autre usage, accéder aux Prestation et fonctionnalités qui rendent l'utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, l'Utilisateur s'engage à respecter cette condition.

Le département commercial non-Aviation de l’aéroport de Charleroi, rue des Fusillés 21 à 6040 Jumet est responsable du traitement des données à caractère personnel pour le traitement des Commandes et l’édition de codes promotionnels.

Conformément aux dispositions de la Loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les informations indispensables pour traiter et exécuter les Commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

Les autres demandes d'informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l'intérêt de l'Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés.

Sauf opposition de la part de l'Utilisateur, BSCA peut être amenée à communiquer ces informations facultatives concernant l'Utilisateur à ses partenaires.

Sauf opposition de la part de l’Utilisateur lors de la création de son compte, qu’il peut modifier à tout moment, BSCA pourra adresser par courrier électronique des informations destinées à mieux connaître les Services et le Site, ainsi que des offres promotionnelles.

BSCA respecte les nouvelles règles européennes connues sous l’appellation RGPD/ GDPR. Elles émanent du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

BSCA possède à cet égard un « Avis de confidentialité » décrivant la façon dont elle respecte le règlement européen. Celui-ci est consultable sur le site https://www.brussels-charleroi-airport.com/contacts/confidentialite-gdpr/index.html et décrit pourquoi et quand BSCA collecte les données à caractère personnel de l’Utilisateur. Il l’informe de ses droits d’accès, de correction, de suppression.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de correction et de suppression de ses données.

Pour exercer ses droits à l’accès, à l’oubli, à la rectification, à la suppression, à la restriction, à la portabilité des données, à l’opposition au traitement et à l’annulation du consentement, l’Utilisateur est tenu d’adresser une demande claire à gdpr@charleroi-airport.com, ou d’envoyer un courrier postal à l’adresse : Data Protection Officer, rue des Fusillés 21 à 6040 Jumet 

BSCA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de la modification des Conditions générales par email. Les modifications s’appliqueront immédiatement après notification au Membre. En cas de modification des Conditions générales, le texte révisé de celles-ci sera immédiatement disponible sur le site Web à l’adresse suivante : https://www.brussels-charleroi-airport.com/fr/CGV-parking

12.1 Information

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à l’adresse suivante :

BSCA SA - Customer Service - rue des Fusillés 21 à 6040 Jumet  – Belgique.

L’Utilisateur peut également contacter BSCA par e-mail via l’adresse customerservice@charleroi-airport.com.

12.2  Droit applicable

Tout litige ou divergence relatif aux présentes Conditions générales sera soumis au droit belge et à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Charleroi.